Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Services

Les présentes Conditions générales d'Utilisation régissent l'ensemble des relations entre la société LIBERTYCHASSE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est sis 23 rue Jean Pierre VISEUX  à ANNOEULLIN (59112) immatriculée au R.C.S de Lille Métropole sous le numéro 822312238 dont le numéro de TVA est FR(en cours de constitution) (ci-après, « Liberty Chasse »), et les internautes et inscrit au Site https://libertychasse.com

 CGVUS en vigueur au 25 août 2016

1.     Définitions

Editeur : LIBERTYCHASSE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est sis 23 rue Jean Pierre VISEUX  à ANNOEULLIN (59112) immatriculée au R.C.S de Lille Métropole sous le numéro ( en cours de constitution) dont le numéro de TVA est FR(en cours de constitution) - Le directeur de la publication est : Laurent MERESSE .

Hébergeur : DK Goup RCS Douai B 537825416

Internaute: Tout utilisateur d'internet naviguant sur le Site.

Utilisateurs/Visiteurs : Internaute ayant créé un compte sur le Site.

Utilisateurs/annonceur association : Internaute étant membre de  bureau d’une association cynégétique spécialisée, ayant créé un compte et disposant de droits étendus de publications d’articles de presse.

Utilisateurs/annonceur gestionnaires de chasse : Internaute étant gestionnaire d’un domaine de chasse, ayant créé un compte et disposant de droits étendus de publications d’annonces promotionnelles de son territoire, suivant acceptation des conditions générales de ventes (cgvus).

Utilisateurs/annonceur professionnel : Internaute étant professionnel et équipementier de la chasse, ayant créé un compte et disposant de droits étendus de publications d’annonces promotionnelles de sa marque, son activité et/ou service, suivant acceptation des conditions générales de ventes (Cgvus).

CGUS : conditions générales d’utilisation des services

CGVUS : conditions générales de vente et d’utilisation des services

Site : Site internet accessible via http://libertychasse.com ainsi variations d'URL y afférant.

2.     Description des services

Le contenu du site peut être consulté par les Internautes. Seuls certains services ne sont accessibles qu'aux utilisateurs qui ont créé un compte. Ci-dessous la liste des services disponibles sous condition de création de compte :

 Créer des statuts simples ou avec ajout d'images et de vidéos partagés avec les autres membres au sein des groupes de discussion privée.

·         Utiliser l’espace agenda, planifier et gérer ses sorties de chasse,

·         Enregistrer ses prélèvements à l’aide d’une base de données cynégétique qualifiée,

·         Gérer ses comptes associatifs avec le module de comptabilité,

·         Envoyer des invitations aux amis (invitations envoyées par mail à partir de la messagerie interne),

·         Créer des groupes de discussion privée avec vos amis chasseurs,

·         Entrer en contact par le biais de la messagerie interne dite « formulaire de contact » avec un gestionnaire de chasse ayant déposé une annonce,

·         Inscrire vos amis sociétaires dans mes contacts et engager avec eux des discussions privées,

·         Planifier l’activité chasse de votre territoire et éditer des tableaux de bord,

·         Déposer une annonce et mettre en avant son territoire dans la rubrique thématique de son choix,

·         Diffuser publiquement des articles de presse,

·         Liker et partager les contenus publiés,

·         Publier une annonce publicitaire (cgvus),

·         Devenir partenaire privilège (cgvus),

·         Inscription aux newsletters,

·         Recevoir des mails de notification.

Seuls certains services, accessibles aux utilisateurs qui ont créé un compte, sont tarifés. Ci-dessous la liste des services tarifés en référence aux conditions générales de vente et d’utilisation des services (cgvus) :

·         Déposer une annonce et mettre en avant son territoire dans la rubrique thématique de son choix.

·         Publier une annonce publicitaire, devenir partenaire privilège.

3.     Acceptation des CGUS

Le Service est régi par les présentes Conditions Générales d’utilisation de services.

L'inscription aux dits Services suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGUS.

Cette acceptation des CGUS s'applique à tout internaute naviguant sur le Site et est validée lors du clic sur le bouton "Valider" sur le formulaire d'inscription. Les mentions présentes sous ledit bouton spécifient que l'utilisateur a bien lu et accepté les conditions applicables à l'utilisation des Services.

Les CGUS peuvent être modifiées à tout moment, l'Internaute et Utilisateur sont invités à consulter régulièrement les CGUS. Celles applicables sont les CGUS en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

L’inscription et l’utilisation des services est gratuite pour l’utilisateur visiteur.

4.     Acceptation des CGVUS

Le Service de publication d’une annonce promotionnelle d’un territoire et/ou d’une marque d’un professionnel est régi par les présentes Conditions Générales de Vente (constituées des CGUS et des présentes CGVUS). L'inscription aux dits Services suppose l'acceptation préalable et sans réserve des CGUS et des présentes CGVUS.

Cette acceptation des CGVUS s'applique à tout internaute naviguant sur le Site et est validée lors du clic sur le bouton "Valider" sur le formulaire d'inscription. Les mentions présentes sous ledit bouton spécifient que l'utilisateur a bien lu et accepté les conditions applicables à l'utilisation des Services.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs/Internautes qu’ils soient âgés de plus de 18 ans, majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur/Internaute.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs/Internautes de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Pour autant, à l’issue de chaque modification apportée aux CGVUS par la Société, une notification sera adressée à l’Utilisateur via une communication électronique. A compter de cette communication l’Utilisateur dispose, en cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGVUS, d’un délai de 8 jours calendaires pour procéder s’il le souhaite à la résiliation du présent Contrat par LRAR. La date prise en compte pour l’accomplissement de cette formalité est la date de dépôt du courrier à La Poste, le cachet de la Poste faisant foi. En cas de résiliation régulièrement adressée par l’Utilisateur, le contrat sera rompu le 1er jour du mois suivant la réception par la Société du courrier de résiliation. A défaut de résiliation régulièrement adressée par l’Utilisateur selon les formes, le délai précités la nouvelle version des CGVUS sera réputée se substituer en tous points, sans conditions ni réserves, a la précédente version.

Conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît expressément que le contrat de service commence dès la validation de son compte Client par la possibilité de diffuser immédiatement son intention d’achat, ou d’accéder immédiatement aux offres d’achat des autres utilisateurs et d’entrer en contact avec eux.

A ce titre le droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code est inapplicable à la consommation des services proposés par le site, dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur celui-ci commence dès l’enregistrement du client sur la dite plateforme, dès la commande de tout service et ce, nécessairement avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

5.     Accès au Service

L'accès au Service nécessite que vous disposiez d'une connexion Internet opérationnelle. N'ayant aucun pouvoir, ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, nous ne pouvons vous garantir l'accès au Service.

L'Editeur du Service se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

6.     Inscription - Compte utilisateur

Votre participation dans le cadre du Service nécessite votre inscription en tant qu'utilisateur identifié du Service.

Dans cette hypothèse, il est de votre responsabilité d'utiliser des identifiants (e-mail et mot de passe) valides. À l'issue de cette éventuelle procédure d'inscription, votre compte utilisateur sera créé, et vous recevrez confirmation par e-mail de vos identifiants.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Vous reconnaissez comprendre que ce compte utilisateur est l'équivalent de votre carte d'identité vis à vis du Service. Vous vous engagez à renseigner des informations d'identification vous concernant exactes, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de votre inscription au Service. Vous êtes seul responsable de la protection du caractère confidentiel de votre compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites en votre nom, suite à leur utilisation. Vous vous engagez à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la confidentialité de votre compte utilisateur, et à nous informer immédiatement de toute utilisation frauduleuse de ce compte par des tiers non autorisés.

Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.

L'utilisation du Service nécessite l'envoi de messages aux participants. Vous acceptez que nous utilisions votre adresse e-mail pour vous envoyer ces messages ainsi que des informations relatives ou non au thème sur lequel vous nous avez consultés.

7.     Politique de confidentialité et de Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Service, nous sommes amenés à vous demander ou à recueillir des données à caractère personnel, qu'elles soient nominatives ou techniques (adresse IP, cookies,…). Ces données ont pour objectif de nous aider à vous identifier, à vous communiquer des informations personnalisées, afin notamment de faciliter l'usage ou de développer l'intérêt du service.

Seules les Données Personnelles suivies d’un astérisque doivent impérativement être fournies par l’Utilisateur qui souhaite s’enregistrer sur le Site, notamment par l’intermédiaire de la rubrique « Inscription ».. Si l’Utilisateur décide de ne pas fournir ces données, alors LIBERTYCHASSE ne pourra pas donner suite à ses requêtes ni activer son compte.

 Chaque membre est identifié sur le site à partir de son Nom et Prénom afin de garantir l’unicité de chacun. La dimension « réseau social » du site LIBERTYCHASSE se limitant à des discussions privées entre utilisateurs, la notion de pseudo n’a pas lieu d’être en ces lieux.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont utilisées pour les seules finalités suivantes :

·         Inscription au Site,

·         Qualifier le profil chasseur de chaque utilisateur,

·         Elaboration de statistiques anonymes sur la fréquentation du site,

·         Accès à certaines fonctionnalités du Site,

·         Etudes marketing,

·         Informer l’Utilisateur sur l’actualité et les produits et services de LIBERTYCHASSE,

·         Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont immédiatement et définitivement détruites par LIBERTYCHASSE dès la désinscription du Site ou suivant une inactivité du compte de l’Utilisateur pendant 1 an.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Ces données ne seront utilisées à des fins de prospection qu’en cas de consentement préalable exprès de la part des utilisateurs, conformément aux dispositions de la loi pour la confiance de l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

L’Annonceur Acheteur ou Vendeur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande, soit par :

·         e-mail à [[email protected]]

·         courrier à : LIBERTYCHASSE – 23,  rue Jean Pierre Viseux 59112 ANNOEULLIN

Sur demande de l’Utilisateur, LIBERTYCHASSE supprimera de sa base de données les Données Personnelles le concernant, annulant de ce fait son inscription au Site.

8.     Accès au service de publication d’annonces

Le service de publication d’annonces  de LIBERTYCHASSE s’adresse à tous les gestionnaires de chasse qui souhaitent promouvoir leur territoire ainsi qu’aux professionnels qui souhaitent communiquer et promouvoir l’image de leur entreprise (marque, service, activité, produits) sur le Site en lien avec l’univers de la chasse.

La souscription au service de publication d’annonces est tarifée et s’effectue sous forme de souscription à un abonnement.

En souscrivant un abonnement au Service de publication d’annonces, chaque abonné dispose d’un profil dédié, protégé par un identifiant et un mot de passe.

L’étendue des Services dont bénéficie l’Abonné dépend du type d’Abonnement auquel il a souscrit.

L’Abonnement est strictement personnel, l’Abonné ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants d’accès.

L’abonnement fixe les conditions de diffusion de l’annonce, à savoir : la zone d’insertion de l’annonce, son format de diffusion, son montant et sa durée.

Dans certains cas, le renouvellement de cet abonnement se fera par tacite reconduction à l’échéance de la durée fixée.

Dans ce cas précis, une information sur l’évolution de l’abonnement est effectuée par le Responsable du site, préalablement au renouvellement. L’annonceur potentiel peut s’opposer au renouvellement préalablement à celui-ci, par tout moyen mis à sa disposition.

9.     Durée de l’abonnement

Pour ce qui concerne, l’annonceur « gestionnaire de chasse » :

  • Annonce territoire de chasse*                                               validité 1 an
  • Autre publication « Territoire à l’honneur »                             validité 6 mois

*Le renouvellement de l’abonnement « Annonce Territoire de chasse » se fera par tacite reconduction à l’échéance de la durée fixée.

Pour ce qui concerne, l’annonceur « professionnel » :

  • Publicité Bannière*                                                              validité 2 mois

*Sur 2 thèmes au choix parmi l’espace catalogue » territoires de chasse »

  • Publicité Article « bon plan-guide d’achat  »                            validité 3 mois
  • «  Partenaire privilège »                                                       validité 1 an

10. Paiement

Le prix de vente  de la diffusion d’une annonce est payé au Responsable du Site par l’Annonceur par prélèvement sur son compte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées par les systèmes de paiement retenus par le Responsable du Site sont présentées sur la page de paiement.

Dans le cas de non respect du paiement total ou partiel  par l’Annonceur Vendeur dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par le  Responsable du Site à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, le Responsable du Site se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, l’Annonceur Vendeur sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.

11. Tarifs

LIBERTYCHASSE se réserve la possibilité de modifier ses conditions financières à tout moment. Etant entendu, que les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription à un abonnement.

Il existe 5 offres d’abonnement :

·         Offre 1 (annonce territoire) : 99.00 euros HT

·         Offre 2 (Article territoire à l’honneur) : 400.00 euros HT

·         Offre 3 (publicité bannière sur 2 thèmes au choix) : 99.00 euros HT

·         Offre 4 (publicité article « bon plan-guide d’achat ») : 400.00 euros HT

·         Offre 5 (partenaire privilège) : devis sur demande

12.Responsabilité limitée du responsable du site

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

Accès au Site :

 Le Site http://www.libertychasse.com est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

·         En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

·         En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux Sites internet lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

·         En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

·         Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés aux Annonceurs, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des Sites qui lui sont liés)

·         En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.

·         En cas de perte par l’utilisateur de leur identifiant et/ou de leur mot de passe ou en cas d’usurpation de leur identité.

·         En cas de force majeure, tels que définie par la jurisprudence en vigueur, ou de faits indépendants de sa volonté.

Contenu créé par les Annonceurs « gestionnaire de chasse » :

Le Responsable du Site n’est pas à l’origine de la création des annonces dans les espaces des Annonceurs « gestionnaire de chasse ».

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le Responsable du Site est qualifié d’hébergeur pour les publications d’annonces présentes sur les espaces des Annonceurs.

Le Responsable du Site n’est donc pas responsable de ce contenu, à moins de n’avoir pas agi promptement pour en rendre l’accès impossible lorsque ce contenu est considéré comme manifestement illicite.

 Les Utilisateurs sont invités à signaler toute infraction de cette nature en écrivant à l’adresse : [[email protected]].

Aussi, le Responsable du Site se limite à offrir une plateforme permettant de faciliter la mise en relation des utilisateurs en leur qualité de chasseur avec les offres de territoire de chasse potentielles mais n’est ni mandataire, ni intermédiaire, ni partie au contrat pouvant être conclu entre l’utilisateur du site et l’Annonceur.  Le Responsable du Site ne saurait donc se substituer aux parties quant à leurs obligations spécifiques.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site n’a pas pour vocation de leur permettre de conclure juridiquement une vente et que la rencontre des offres de vente et des intentions d’achat via le Site ne saurait constituer la rencontre des consentements permettant la conclusion d’un contrat. A ce titre aucun des échanges réalisés via le Site ne saurait s’analyser en une vente ou une promesse de vente, ni même en une réservation temporaire d’option d’acheter ou de vendre, mais en de simples invitations à entrer en pourparlers entre  des éventuels Acheteurs et Vendeur.

Chaque Utilisateur reconnait que lui-même et les autres Utilisateurs peuvent interrompre à tout moment les pourparlers en cours pour quelque cause que ce soit sans pouvoir chercher à engager la responsabilité du ou des Utilisateurs avec lesquels il est ou ils sont en relation, ni même celle de la Société. Il appartient aux Utilisateurs souhaitant conclure une vente d’y procéder par les voies et moyens habituels.

Chaque Utilisateur reconnaît n’utiliser les Services du Site que pour faciliter sa mise en relation avec d’autres Utilisateurs et s’engage a ne pas chercher a détourner le Site de cette finalité par quelque moyen que ce soit. Chaque Utilisateur reconnaît qu’il ne peut être mis en relation via le Site avec un autre Utilisateur qu’à l’initiative et a la seule discrétion de ce dernier.

Contenu créé par les Annonceurs « associations cynégétiques spécialisées » :

L’espace article dans la partie « partagez vos émotions » est particulièrement destiné à recevoir les souhaits de publications liés à l’activité cynégétique de votre association spécialisée.

Ce Service permet de proposer une mise en ligne des contenus numériques (statuts, commentaires, images,…), sous réserve que ces contenus ne soient pas illégaux, susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers ou contraires aux principes des CGUS et des conditions Particulières de l'espace de communication publique.

Nous pourrons exercer de plein droit et sans justification préalable la possibilité de ne pas publier, de modérer, d'éditer ou de supprimer les contenus enfreignant ces règles, en particulier ceux que nous jugerions diffamatoires à l’égard d’un tiers, et plus généralement qui pourraient nuire à notre image.

La publication des contenus fournis par les utilisateurs n'est en aucun cas un droit qu'il leur est accordé ; nous restons libres de publier ou non ces contenus, dans le cadre de notre responsabilité et ligne éditoriale.

L’assistance que nous proposons au travers notre « comité de lecture et de rédaction » relève pour beaucoup d’une aide à la rédaction - mise en forme et d’un arbitrage sur les thèmes de publication ; l’article publié emportera la signature et l’identité de l’association et son contenu relève du champ supposé de compétence et d’expertise de l’association cynégétique spécialisée qui publie.

Nonobstant cette réserve, vous comprenez et acceptez que la publication de ces contenus soit publique et non secrète. Par conséquent, Vous devez donc faire preuve de vigilance quant aux informations que vous publiez sur ce Service, notamment en ce qui concerne toute information personnelle d'identification vous concernant ou concernant votre entourage.

Vous reconnaissez comprendre l'objectif du Service et à vous conformer à son usage normal. Dans ce cadre, vous vous interdisez de détourner cet usage à des fins personnelles, politiques ou religieuses. De même, vous vous engagez à ne pas exploiter d'éventuelles failles techniques afin d'en tirer un avantage quelconque, ou de nuire à des tiers, en particulier à leur image.

À titre d'exemple, et sans que cela soit limitatif, vous vous engagez, en utilisant ce Service, à ne pas :

·       Usurper l'identité d'un tiers en vous faisant passer pour celui-ci vis à vis du Service, suite notamment à un vol des identifiants ou des cookies de ce tiers.

·       Télécharger vers un serveur des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par les droits de la personne, y compris le droit à la vie privée), à moins que vous ne déteniez lesdits droits, que vous n'exerciez un contrôle licite sur ceux-ci, ou que vous n'ayez reçu toutes les autorisations nécessaires.

·        Télécharger tout fichier envoyé par un utilisateur lorsque vous savez (ou devriez savoir) que cette distribution est illicite.

·     Falsifier ou supprimer toute mention relative à l'auteur, toute mention légale ainsi que toute autre mention de droits de propriété ou relative à l'origine ou la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier qui est téléchargé vers un serveur.

·       Inclure des liens URL vers des sites Internet concurrents (directs ou indirects) de l'Editeur du Site notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles, ou dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur

Cette liste est non exhaustive et l'Editeur du Site se réserve le droit de retirer sans préavis ou autre notification tout contenu qui violerait les dispositions des CGUS et/ou qui porterait atteinte à la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs et/ou qui serait manifestement hors sujet ou non pertinents vis-à-vis de la thématique proposée par l'Editeur du Site ou de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l'utilisation du Service, en cas de violation par l'Utilisateur des présentes CGUS.

Si vous constatez des infractions ou des abus suite à l'utilisation du service, nous vous demandons de bien vouloir nous les signaler en nous les notifiant par e-mail à l'adresse suivante : «[[email protected]] »

Contenu public du Site :

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site.

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site. 

Le Responsable du Site se limite à une obligation de moyens. Le Responsable du Site n’est tenu à aucune obligation de résultat, et ne fournit aucune garantie quant à la qualité des services proposés par les Annonceurs, et quant à la réalisation des services escomptés par les utilisateurs

Le Site https://www.libertychasse.com/ peut contenir des photographies. Le Responsable du Site ne saurait assumer la responsabilité des photographies publiées par les Utilisateurs.

Intervention du Responsable du Site :

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Il est ainsi conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des conditions générales d’utilisation de service en vigueur (CGUS). 

Pour autant, à l’Issue de chaque modification apportées aux autres CGVUS par la société, une notification sera adressée, par voie électronique, à l’utilisateur « annonceur » ayant préalablement « valider » les CGVUS sur le formulaire d’inscription.

13. Droits et responsabilité des annonceurs

Responsabilité :

L’utilisation du Site https://www.libertychasse.com/ est faite sous la seule et entière responsabilité des annonceurs.

Les Annonceurs sont seuls responsables des informations qu’ils communiquent à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, les Annonceurs seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Les Annonceurs renoncent également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Les Annonceurs s’engagent, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Contenus :

 Les Annonceurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

·        Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

·         Créer plusieurs comptes, falsifier leur identité ou leur âge ;

·      Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière toute donnée à caractère personnel relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire ;

·       Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

·         Intimider ou harceler autrui ;

·         Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Les Annonceurs sont seuls responsables des contenus (messages, photos, vidéos) qu’ils intègrent dans leurs publications d’annonces via le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des autres Annonceurs ou des tiers, ou encore menacer la sécurité des Annonceurs ou des tiers ou leur porter atteinte.

Les Annonceurs échangeant du contenu sur le Site, autorisent expressément le Responsable du Site à créer les copies nécessaires pour faciliter l’échange et le stockage de ce contenu sur le Site. En chargeant un contenu sur tout ou partie du Site, les Annonceurs garantissent détenir les droits nécessaires à cet effet.

Les photographies sont publiées sous la garantie et l'entière responsabilité des Annonceurs.

L’Utilisateur garantit qu’il est majeur et qu’il a la capacité de contracter.

L’Utilisateur s’engage à :

·         Etre honnêtes et sincères dans ses déclarations,

·         Ne pas mettre en ligne de photos qui ne lui appartiennent pas,

·         Respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs,

·         Ne pas utiliser le Site à des fins publicitaires ou commerciales s’il n’est pas Abonné,

·         Ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du service en ligne,

Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un manquement par l’utilisateur à ses obligations. L’utilisateur sera informé de cette résiliation et de son motif.

Dans le cas où la responsabilité de LIBERTYCHASSE serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent, ce dernier s’engage à garantir LIBERTYCHASSE contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

L’utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

14.Liens Hypertextes

Le Responsable du Site interdit l'intégration de tout lien hypertexte, dans les publications d’annonces réalisées par les Annonceurs et de manière générale dans la création de compte des utilisateurs, et ce qu'il s'agisse d'un lien hypertexte simple ou profond.

Ainsi, les liens hypertextes qui seraient établis en direction d’autres Sites à partir du Site https://www.libertychasse.com/ ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de Sites tiers.

Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait de l’insertion de tels liens. L’utilisateur sera informé de cette résiliation et de son motif.

Divers sites peuvent aussi proposer des liens vers le site LIBERTYCHASSE sans avoir demandé un accord préalable. LIBERTYCHASSE n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant à leur contenu.

15.Propriété intellectuelle

Le Site appartient au Responsable du Site en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

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Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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16.Politique Cookies

Afin de mieux servir les Utilisateurs, le Responsable du Site mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de retour. À cet effet, le Responsable du Site utilise la technologie des « cookies ».

Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue. Ils ne sont pas conservés au-delà de 13 mois.

Par ailleurs, le Responsable du Site procède également à l’analyse de la fréquentation du Site et du contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs à partir de l’exploitation des données de connexion.

L’Utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur sa navigation dans le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 32, II de la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée, l’accord de l’Utilisateur résulte des paramètres appropriés de son navigateur internet ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

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17.Indépendance des stipulations

Si l’une des stipulations des CGU venait à être considérée comme non valide, ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

18.Droit applicable et attribution de compétences

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

Pour le Utilisateurs personnes physiques non professionnels :

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.

Pour le Utilisateurs personnes morales ou personnes physiques professionnels :

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

CGVUS en vigueur au 25 août 2016